Santé: Service national d’information et de médiation

Catégories : 
Question parlementaire
Thèmes : 
Santé
Auteurs : 
Lorsché Josée

Publié le

Réponse à la question parlementaire de notre députée Josée Lorsché à Madame la Ministre de la Santé.

Le service national d'information et de médiation dans le domaine de la santé a été créé par la loi du 24 juillet 2014 concernant les droits et obligations du patient. Les missions de ce service consistent entre autres à prévenir et à résoudre des conflits entre les prestataires de soins et les patients. Afin d'éviter des plaintes, le médiateur et ses collaborateurs sont tenus de promouvoir la communication entre les parties, de les entendre en cas de conflits et de les aider à y trouver par eux-mêmes une solution à l'amiable. Le service est ouvert tant aux professionnels de la santé qu'aux patients et peut recourir à des personnes externes en cas de besoin.

Le service étant en place depuis bientôt trois années, j'aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé:

Quel est le nombre de conflits entre prestataires de soins de santé et patients ayant fait l'objet d'une saisine auprès du Service national d'information et de médiation depuis sa création?

Quel est le pourcentage de conflits ayant pu être résolu par ce biais?

Madame la Ministre peut-elle m'informer sur les conflits à l’origine des saisines? Dans l'affirmative, quel est le nombre de saisines liées à un grave dommage corporel ou moral survenu à la suite d'un acte médical ou de soins ? Quel est le nombre de saisines liées au décès d'une personne hospitalisée?

Une motion dans le cadre du débat sur le projet de loi concernant les droits et obligations du patient a invité le Gouvernement à dresser une évaluation approfondie sur le fonctionnement et les activités du Service national d'information et de médiation en 2017. Une telle évaluation sera-t-elle dressée dans les mois à venir?

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