Les élèves sans matricule de sécurité sociale

Catégories : 
Question parlementaire
Thèmes : 
Enfance et Jeunesse, Sécurité sociale et Solidarité
Auteurs : 
Adam Claude, Lorsché Josée

Publié le

Question parlementaire de nos députés Josée Lorsché et Claude Adam à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale et à Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Conformément à la Convention relative aux droits de l'enfant, l'école luxembourgeoise respecte le droit de l'enfant à l'éducation. Ainsi, tout enfant en âge de scolarité obligatoire habitant le territoire luxembourgeois doit être inscrit à l'école indépendamment de sa nationalité ou de son statut.

Dans le but d'attribuer aux communes les ressources nécessaires pour assurer l'enseignement fondamental, le Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse détermine annuellement un contingent de leçons de base pour toute commune en tenant compte de l'indice socio-économique et socio-culturel de la population scolaire y résidant. À cette fin, les communes sont appelées à communiquer au Ministère le nombre d'élèves scolarisées dans leurs écoles au moyen de leur inscription dans le programme informatique « Scolaria », spécialement conçu à cet effet. L'inscription des élèves dans ce programme se fait par la matricule inscrite sur leur carte de sécurité sociale délivrée par le Centre Commun de la Sécurité Sociale.

Or, il s'avère que dans certaines communes, la population scolaire comprend des élèves qui ne sont pas en possession d'une matricule du fait qu'ils ne sont pas affiliés à la sécurité sociale car les documents requis font défaut. La conséquence en est que le contingent de leçons attribué à ces communes ne peut pas tenir compte des élèves en question et que le nombre de leçons de base ne correspond donc pas au nombre réel d'élèves scolarisés.

Considérant que cette situation crée des problèmes au sein de l'organisation scolaire et qu'elle défavorise les communes concernées par rapport à celles dont tous les élèves sont recensés au « Scolaria », nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale et à Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse:

  1. Messieurs les Ministres peuvent-ils nous fournir des informations quant au nombre d'enfants scolarisés à l'école fondamentale du Grand-Duché de Luxembourg qui ne sont pas en possession d'une matricule de sécurité sociale et qui ne sont donc pas inscrits au programme « Scolaria » ?  
  2. Quelles sont les communes concernées ?
  3. Par quels moyens Messieurs les Ministres entendent-ils remédier à la situation afin que le contingent de leçons de base attribué aux communes puisse dans tous les cas tenir compte de l'intégralité de leur population scolaire ?
  4. Ne serait-il pas utile de créer un système d'affiliation intermédiaire à la Sécurité sociale afin que tous les enfants résidant au Luxembourg puissent profiter d'une couverture sociale, jusqu'à l'établissement et la délivrance des documents requis ?
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