La responsabilité en cas d’accident nucléaire transfrontalier

Catégories : 
Question parlementaire
Thèmes : 
Ecologie et environnement, Energies
Auteurs : 
Kox Henri, Lorsché Josée

Publié le

Réponse à la question parlementaire de nos député-e-s Josée Lorsché et Henri Kox à Madame la Ministre de l’Environnement et à Madame la Ministre de la Santé

Une étude récente de l’organisation allemande « Forum ökologisch-soziale Marktwirtschaft (FÖS) » conclut qu’une catastrophe nucléaire coute entre 100 et 430 milliards d’euros, mais que les dispositions légales en matière de responsabilité civile et de dommages et intérêts sont largement insuffisantes pour permettre le dédommagement réel des victimes et la réparation des dégâts causés. Les règles internationales en matière de responsabilité du fait d’un accident nucléaire existent depuis le début des années 1960 (Convention de Paris) et furent adaptées et complétées plusieurs fois. Or, ce régime international limite toujours la réparation/le dédommagement des dégâts pouvant atteindre plusieurs centaines de milliards à maximum plusieurs centaines de millions d’euros, variant en fonction des conventions ou protocoles ratifiés par le pays concerné.

Considérant que la centrale nucléaire de Cattenom se trouve à seulement 9km de notre frontière, et vu la proximité d’autres centrales telles que Tihange ou Chooz et rappelant le risque énorme pour notre petit pays en cas d’accident nucléaire, la question de la responsabilité civile et du dédommagement sont évidemment cruciales pour le Luxembourg.

Nous soutenons donc pleinement la décision du Luxembourg de ne pas signer les conventions et protocoles internationaux en question pour que la forte limitation des montants maximaux ne soit pas applicable au Luxembourg. Cependant, la situation juridique pour le Luxembourg en tant qu’État ainsi que pour ses personnes physiques et morales en tant que victimes potentielles, ne serait pas claire pour autant.

Nous aimerions donc avoir les renseignements suivants de la part de Mesdames les Ministres :

Quelles démarches est-ce que le Gouvernement entreprend en la matière ?

Est-ce qu’une législation nationale spécifique serait utile ? 

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